Service de vente

Lundi - Vendredi: 08 :00 à 11:45 / 13:15 à 17:00 (Vendredi à 16:00)

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Conditions générales de vente

1 Validité
Les présentes conditions de livraison et de paiement sont réputées acceptées par le client dès que la commande a été donnée. Les conditions générales de vente du client et les dérogations aux conditions présentes nécessitent notre approbation écrite.

2 Lieu d’exécution – Garantie risques – Conditions de livraison
Notre livraison se fait toujours pour le compte et au risque du client départ usine (EXW, Incoterms 2010). Les livraisons avec excès ou avec défaut ne dépassant pas +/- 10% de la quantité commandée et les livraisons partielles sont admissibles. Lieu d’exécution pour paiements est CH-2504 Biel/Bienne.

3 Prix – Conditions de paiement et retards de paiement
Les prix s’entendent sans taxe sur la valeur ajoutée et sans frais annexes (comme p.ex. emballage, fret, assurance, douane, etc), qui seront facturés séparément au client. Le prix d’achat est payable endéans les 30 jours de la date de la facture. Si le client est en retard de paiement, une pénalité de retard de 8% p.a. commence à courir à partir de la date de l’échéance. Jusqu’à l’encaissement du paiement en retard DIAMETAL n’est pas tenu à respecter ses obligations.

4 Date de livraison
Les délais indiqués par DIAMETAL pour la livraison sont toujours indicatifs et ne sont en aucun cas une obligation ferme. Si admissible par la loi, toute indemnité pour retard est exclue.

5 Dessins – Outillages – Droits de protection
Les documents techniques, comme les figures, les indications sur les poids et dimensions émanant de DIAMETAL, sont indicatifs, à moins qu’elles n’aient été explicitement désignées comme obligatoires.
Tous les droits issus des études, dessins, outillages et inventions sont la propriété de DIAMETAL, même si une part des coûts a été facturée au client.
Le client garantit toujours que les objets fabriqués selon ses propres indications n’enfreignent pas les droits de protection de tiers.

6 Contrôle des marchandises
Les caractéristiques des marchandises sont réputées non garanties dans la mesure où la confirmation de la commande ou la spécification ne les désignent pas explicitement comme garanties. Le client est tenu à contrôler la marchandise dès réception. Un défaut éventuel doit nous être signalé immédiatement ou au plus tard endéans les dix jours de la date de livraison. Si la réclamation pour vices de la marchandise est justifiée, DIAMETAL doit – au choix – remplacer la marchandise défectueuse, faire une réparation ou restituer le prix à hauteur de la moins-value. Si admissible par la loi, tous les autres droits à réclamation, surtout le droit aux dommages-intérêts, sont exclus (voir chiffre 8).

7 Respect des obligations d’attention dans l’utilisation de nos produits – Exclusion de la responsabilité en cas de conseils
Si nous donnons au client des conseils techniques pour l’utilisation de nos produits, nous les donnons – sous réserve de toute disposition légale impérative – sans en accepter la responsabilité. Ainsi, le client n’est pas libéré de son obligation de contrôler, si nos produits sont bien adaptés aux procédés et applications envisagés. Par la suite, le client s’engage également à veiller à ce que nos outillages soient mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions de protection valables pour les machines utilisées.

8 Responsabilité
Les dommages-intérêts pour vices matériels ou vices de droit sont limités aux compensations énoncées au chiffre 6 et ne peuvent en aucun cas dépasser la valeur de la prestation entachée de vice. La garantie n’est plus applicable dès que le client ou des tiers utilisent ou réparent incorrectement l’objet de la livraison.
Si admissible par la loi, la responsabilité pour dommages consécutifs et préjudices en tout genre est explicitement exclue. Ce qui vaut également pour toute demande en dommages-intérêts exigée sous un autre titre comme p.ex. la non-exécution ou l’enfreinte positive au contrat ou toute autre demande en recours pour dommages-intérêts.

9 Réserve de propriété
Les produits fournis restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de toutes les créances induites dans le cadre de nos relations contractuelles, créances annexes comprises. Le client s’engage à aider DIAMETAL si nécessaire, sur première demande et sans la moindre réserve, pour l’inscription au registre auprès de l’Office des poursuites compétent. Par cette procédure le client autorise DIAMETAL à faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété dans les registres et comptes publics.

10 Droit applicable – Juridiction compétente
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le Tribunal de Biel/Bienne est seul compétent.

05/2020

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